Case C-340/17 PCourt of Justice
Status:
ClosedCase on which the appeal is based:
62015TJ0638
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 29 novembre 2018. Alcohol Countermeasure Systems (International) Inc. contre Office
de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no
207/2009 – Procédure de nullité – Déclaration de nullité sur la base d’une marque antérieure du Royaume-Uni – Usage sérieux
– Preuve – Effets de la procédure de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur la procédure devant le Tribunal et la
légalité de la décision litigieuse – Absence. Affaire C-340/17 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2018:965
- Applicant
- Particulier
- Defendant
- Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur
- Jürimäe
- Type of procedure
- Pourvoi - non fondé,Recours en annulation,Pourvoi - irrecevable
- Complementary documents:
-
29/11/2018