Case C-229/17

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 mai 2018. Evonik Degussa GmbH contre Bundesrepublik Deutschland. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Allocation à titre gratuit – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis – Annexe I – Décision 2011/278/UE – Annexe I, point 2 – Détermination des référentiels des produits – Production d’hydrogène – Limites du système du référentiel de produit pour l’hydrogène – Procédé de séparation de l’hydrogène d’un flux de gaz enrichi qui contient déjà de l’hydrogène. Affaire C-229/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2018:323
Judge-Rapporteur: Bonichot
Type of procedure: Recours préjudiciel,Recours préjudiciel - non-lieu à statuer
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Summary

09/07/2018

Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 mai 2018. Evonik Degussa GmbH contre Bundesrepublik Deutschland. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Allocation à titre gratuit – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis – Annexe I – Décision 2011/278/UE – Annexe I, point 2 – Détermination des référentiels des produits – Production d’hydrogène – Limites du système du référentiel de produit pour l’hydrogène – Procédé de séparation de l’hydrogène d’un flux de gaz enrichi qui contient déjà de l’hydrogène. Affaire C-229/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2018:323
Judge-Rapporteur: Bonichot
Type of procedure: Recours préjudiciel,Recours préjudiciel - non-lieu à statuer

17/05/2018

Title: Affaire C-229/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 2 mai 2017 — Evonik Degussa GmbH/République fédérale d'Allemagne

07/08/2017