Lainausmerkkien "" avulla voit hakea täsmällistä merkkijonoa. Tähtimerkin * avulla voit korvata hakutermin loppuosan ja löytää kaikki vastaavat variaatiot (transp*, 32019R*). Kysymysmerkin * avulla voit korvata hakutermistä yksittäisen merkin ja löytää kaikki vastaavat variaatiot (ca?e löytää sanat case, cane, care).
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 décembre 2018. FENS spol. s r.o. contre Slovenská republika – Úrad pre reguláciu
sieťových odvetví. Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Okresný súd Bratislava II. Renvoi préjudiciel – Libre
circulation des marchandises – Droits de douane – Taxes d’effet équivalent – Prélèvement sur le transport d’électricité produite
sur le territoire national et destinée à l’exportation – Compatibilité d’une telle réglementation avec le principe de la libre
circulation des marchandises. Affaire C-305/17.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 décembre 2018. FENS spol. s r.o. contre Slovenská republika – Úrad pre reguláciu
sieťových odvetví. Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Okresný súd Bratislava II. Renvoi préjudiciel – Libre
circulation des marchandises – Droits de douane – Taxes d’effet équivalent – Prélèvement sur le transport d’électricité produite
sur le territoire national et destinée à l’exportation – Compatibilité d’une telle réglementation avec le principe de la libre
circulation des marchandises. Affaire C-305/17.
Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 5 juillet 2018. FENS spol. s r.o. contre Slovenská republika
– Úrad pre reguláciu sieťových odvetví. Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Okresný súd Bratislava II. Renvoi
préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Droits de douane – Taxes d’effet équivalent – Prélèvement sur le transport
d’électricité produite sur le territoire national et destinée à l’exportation – Compatibilité d’une telle réglementation avec
le principe de la libre circulation des marchandises. Affaire C-305/17.
Affaire C-305/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okresný súd Bratislava (Slovaquie) le 26 mai 2017 — FENS
spol. s r.o./République slovaque — Úrad pre reguláciu sieťovych odvetví