Case C-138/17 P, C-146/17 PCourt of Justice
Status:
In progress
Case C-138/17 P, C-146/17 P
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 décembre 2018. Union européenne contre Gascogne Sack Deutschland GmbH et Gascogne.
Pourvoi – Recours en indemnité – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Durée excessive de la procédure dans le cadre de deux
affaires devant le Tribunal de l’Union européenne – Réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes – Préjudice
matériel – Frais de garantie bancaire – Lien de causalité – Intérêts de retard – Préjudice immatériel. Affaire C-138/17 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2018:1013
- Judge-Rapporteur
- Silva de Lapuerta
- Type of procedure
- Pourvoi - non fondé,Recours en responsabilité - non fondé,Pourvoi - fondé,Pourvoi - non-lieu à statuer
- Complementary documents:
-
13/12/2018
PROCEEDINGS
- Title
- Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 25 juillet 2018. Union européenne contre Gascogne Sack Deutschland
GmbH et Gascogne SA. Pourvoi – Recours en indemnité – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Durée excessive de la procédure
dans le cadre de deux affaires devant le Tribunal de l’Union européenne – Réparation du préjudice prétendument subi par les
requérantes – Préjudice matériel – Frais de garantie bancaire – Lien de causalité – Intérêts de retard – Préjudice immatériel.
Affaires jointes C-138/17 P et C-146/17 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2018:620
- Advocate General
- Wahl
25/07/2018