Case C-670/16

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juillet 2017. Tsegezab Mengesteab contre Bundesrepublik Deutschland. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Minden. Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers – Article 20 – Début du processus de détermination – Introduction d’une demande de protection internationale – Procès-verbal dressé par les autorités, parvenu aux autorités compétentes – Article 21, paragraphe 1 – Délais prévus pour la formulation d’une requête aux fins de prise en charge – Transfert de la responsabilité à un autre État membre – Article 27 – Voie de recours – Étendue du contrôle juridictionnel. Affaire C-670/16.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2017:587
Judge-Rapporteur: Bay Larsen
Type of procedure: Recours préjudiciel,Recours préjudiciel - non-lieu à statuer
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Summary

18/09/2017

Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juillet 2017. Tsegezab Mengesteab contre Bundesrepublik Deutschland. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Minden. Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers – Article 20 – Début du processus de détermination – Introduction d’une demande de protection internationale – Procès-verbal dressé par les autorités, parvenu aux autorités compétentes – Article 21, paragraphe 1 – Délais prévus pour la formulation d’une requête aux fins de prise en charge – Transfert de la responsabilité à un autre État membre – Article 27 – Voie de recours – Étendue du contrôle juridictionnel. Affaire C-670/16.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2017:587
Judge-Rapporteur: Bay Larsen
Type of procedure: Recours préjudiciel,Recours préjudiciel - non-lieu à statuer

26/07/2017

Title: Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 20 juin 2017. Tsegezab Mengesteab contre Bundesrepublik Deutschland. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Minden. Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers – Article 20 – Début du processus de détermination – Introduction d’une demande de protection internationale – Procès-verbal dressé par les autorités, parvenu aux autorités compétentes – Article 21, paragraphe 1 – Délais prévus pour la formulation d’une requête aux fins de prise en charge – Transfert de la responsabilité à un autre État membre – Article 27 – Voie de recours – Étendue du contrôle juridictionnel. Affaire C-670/16.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2017:480
Advocate General: Sharpston

20/06/2017

Title: Affaire C-670/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Minden (Allemagne) le 29 décembre 2016 — Tsegezab Mengesteab/République fédérale d’Allemagne

03/04/2017