Case C-483/16

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 31 mai 2018. Zsolt Sziber contre ERSTE Bank Hungary Zrt. Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 7, paragraphe 1 – Contrats de prêt libellés en devise étrangère – Législation nationale prévoyant des exigences procédurales spécifiques pour contester le caractère abusif – Principe d’équivalence – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à une protection juridictionnelle effective. Affaire C-483/16.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2018:367
Judge-Rapporteur: Prechal
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Summary

23/07/2018

Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 31 mai 2018. Zsolt Sziber contre ERSTE Bank Hungary Zrt. Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 7, paragraphe 1 – Contrats de prêt libellés en devise étrangère – Législation nationale prévoyant des exigences procédurales spécifiques pour contester le caractère abusif – Principe d’équivalence – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à une protection juridictionnelle effective. Affaire C-483/16.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2018:367
Judge-Rapporteur: Prechal
Type of procedure: Recours préjudiciel

31/05/2018

Title: Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 16 janvier 2018. Zsolt Sziber contre ERSTE Bank Hungary Zrt. Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 7, paragraphe 1 – Contrats de prêt libellés en devise étrangère – Législation nationale prévoyant des exigences procédurales spécifiques pour contester le caractère abusif – Principe d’équivalence – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à une protection juridictionnelle effective. Affaire C-483/16.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2018:9
Advocate General: Wahl

16/01/2018

Title: Affaire C-483/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (cour de Budapest-Capitale, Hongrie) le 6 septembre 2016 — Zsolt Sziber/ERSTE Bank Hungary Zrt.

14/11/2016