Case C-611/16 PC-611/16 P
Court of Justice
Status:
In progressCase on which the appeal is based:
62013TJ0471
DECISION
- Title
- Ordonnance de rectification du 3 septembre 2021. Xellia Pharmaceuticals ApS et Alpharma LLC contre Commission européenne.
Rectification d’arrêt. Affaire C-611/16 P-REC.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2021:707
- Applicant
- Particulier
- Defendant
- Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur
- Šváby
- Type of procedure
- Recours en annulation,Pourvoi - irrecevable,Recours contre une sanction,Pourvoi - non fondé
03/09/2021
- Title
- Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mars 2021. Xellia Pharmaceuticals ApS et Alpharma LLC contre Commission européenne.
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Produits pharmaceutiques – Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) – Accords
de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire
de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques – Article 101 TFUE – Concurrence potentielle – Restriction par
objet – Qualification – Calcul du montant de l’amende – Droits de la défense – Délai raisonnable – Perte de documents par
l’écoulement du temps – Devoir général de prudence – R�glement (CE) no 1/2003 – Article 23, paragraphe 2, deuxième alinéa
– Plafonnement de l’amende – Prise en compte de l’exercice social précédent celui de l’adoption de la décision de la Commission
européenne – Dernier exercice complet d’activité économique normale. Affaire C-611/16 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2021:245
- Applicant
- Particulier
- Defendant
- Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur
- Šváby
- Type of procedure
- Pourvoi - non fondé,Recours contre une sanction,Recours en annulation,Pourvoi - irrecevable
25/03/2021
PROCEEDINGS
- Title
- Ordonnance du président de la Cour du 25 octobre 2017. Xellia Pharmaceuticals ApS et Alpharma LLC contre Commission européenne.
Pourvoi – Intervention – Confidentialité. Affaire C-611/16 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2017:825
- Applicant
- Particulier
- Defendant
- Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur
- Šváby
- Type of procedure
- Recours contre une sanction,Pourvoi,Recours en annulation,Demande d'intervention - fondée
25/10/2017