Case C-494/16

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 mars 2018. Giuseppa Santoro contre Comune di Valderice et Presidenza del Consiglio dei Ministri. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Trapani. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à durée déterminée – Contrats conclus avec un employeur relevant du secteur public – Mesures visant à sanctionner le recours abusif aux contrats à durée déterminée – Principes d’équivalence et d’effectivité. Affaire C-494/16.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2018:166
Judge-Rapporteur: Arabadjiev
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Summary

07/05/2018

Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 mars 2018. Giuseppa Santoro contre Comune di Valderice et Presidenza del Consiglio dei Ministri. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Trapani. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à durée déterminée – Contrats conclus avec un employeur relevant du secteur public – Mesures visant à sanctionner le recours abusif aux contrats à durée déterminée – Principes d’équivalence et d’effectivité. Affaire C-494/16.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2018:166
Judge-Rapporteur: Arabadjiev
Type of procedure: Recours préjudiciel

07/03/2018

Title: Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 26 octobre 2017. Giuseppa Santoro contre Comune di Valderice et Presidenza del Consiglio dei Ministri. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Trapani. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à durée déterminée – Contrats conclus avec un employeur relevant du secteur public – Mesures visant à sanctionner le recours abusif aux contrats à durée déterminée – Principes d’équivalence et d’effectivité. Affaire C-494/16.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2017:822
Advocate General: Szpunar

26/10/2017

Title: Affaire C-494/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Tribunale civile di Trapani (Italie) le 15 septembre 2016 — Giuseppa Santoro/Comune di Valderice, Presidenza del Consiglio dei Ministri

05/12/2016