Case C-103/16

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 février 2018. Jessica Porras Guisado contre Bankia SA e.a. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 92/85/CEE – Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail – Article 2, sous a) – Article 10, points 1 à 3 – Interdiction de licenciement d’une travailleuse pendant la période allant du début de sa grossesse jusqu’au terme de son congé de maternité – Champ d’application – Cas d’exception non liés à l’état de la travailleuse concernée – Directive 98/59/CE – Licenciements collectifs – Article 1er, paragraphe 1, sous a) – Motifs non inhérents à la personne des travailleurs – Travailleuse enceinte licenciée dans le cadre d’un licenciement collectif – Motivation du licenciement – Priorité de maintien du poste de la travailleuse – Priorité de reclassement. Affaire C-103/16.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2018:99
Judge-Rapporteur: Safjan
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

22/02/2018

Title: Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 14 septembre 2017. Jessica Porras Guisado contre Bankia SA e.a. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 92/85/CEE – Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail – Article 2, sous a) – Article 10, points 1 à 3 – Interdiction de licenciement d’une travailleuse pendant la période allant du début de sa grossesse jusqu’au terme de son congé de maternité – Champ d’application – Cas d’exception non liés à l’état de la travailleuse concernée – Directive 98/59/CE – Licenciements collectifs – Article 1er, paragraphe 1, sous a) – Motifs non inhérents à la personne des travailleurs – Travailleuse enceinte licenciée dans le cadre d’un licenciement collectif – Motivation du licenciement – Priorité de maintien du poste de la travailleuse – Priorité de reclassement. Affaire C-103/16.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2017:691
Advocate General: Sharpston

14/09/2017

Title: Affaire C-103/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña — chambre sociale (Espagne) le 19 février 2016 — Jessica Porras Guisado/Bankia SA e.a.

10/05/2016