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Document 62016CC0638
Case C-638/16 PPU
Court of Justice
Status: Closed
Court of Justice
Status: Closed
/
DECISION
- Title
- Ordonnance de la Cour (grande chambre) du 24 mars 2017. X et X contre État belge. Rectification d’arrêt. Affaire C-638/16 PPU.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2017:292
24/03/2017
- Title
- Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 mars 2017. X et X contre État belge. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil du Contentieux des Étrangers (Belgique). Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) n° 810/2009 – Article 25, paragraphe 1, sous a) – Visa à validité territoriale limitée – Délivrance d’un visa pour des raisons humanitaires ou pour honorer des obligations internationales – Notion d’“obligations internationales” – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Convention de Genève – Délivrance d’un visa dans l’hypothèse d’un risque avéré d’une violation des articles 4 et/ou 18 de la charte des droits fondamentaux – Absence d’obligation. Affaire C-638/16 PPU.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2017:173
- Judge-Rapporteur
- Berger
- Type of procedure
- Renvoi préjudiciel - Procédure d'urgence
- Complementary documents:
07/03/2017
PROCEEDINGS
- Title
- Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 7 février 2017. X et X contre État belge. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil du Contentieux des Étrangers (Belgique). Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 810/2009 – Article 25, paragraphe 1, sous a) – Visa à validité territoriale limitée – Délivrance d’un visa pour des raisons humanitaires ou pour honorer des obligations internationales – Notion d’“obligations internationales” – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Convention de Genève – Délivrance d’un visa dans l’hypothèse d’un risque avéré d’une violation des articles 4 et/ou 18 de la charte des droits fondamentaux – Absence d’obligation. Affaire C-638/16 PPU.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2017:93
- Advocate General
- Mengozzi
07/02/2017