Case C-621/16 PC-621/16 P
Court of Justice
Status:
In progressCase on which the appeal is based:
62014TJ0353![](./../../../images/CuriaLogo.png)
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 mars 2019. Commission européenne contre République italienne. Pourvoi – Régime linguistique
– Concours généraux pour le recrutement d’administrateurs – Avis de concours – Administrateurs (AD 5) – Administrateurs (AD
6) dans le domaine de la protection des données – Connaissances linguistiques – Limitation du choix de la langue 2 des concours
aux langues anglaise, française et allemande – Langue de communication avec l’Office européen de sélection du personnel (EPSO)
– Règlement no 1 – Statut des fonctionnaires – Discrimination fondée sur la langue – Justification – Intérêt du service –
Contrôle juridictionnel. Affaire C-621/16 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2019:251
- Applicant
- Commission européenne
- Defendant
- Italie
- Judge-Rapporteur
- Rosas
- Type of procedure
- Recours en annulation,Pourvoi - non fondé
- Complementary documents:
-
26/03/2019
PROCEEDINGS
- Title
- Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 25 juillet 2018. Commission européenne contre République italienne.
Pourvoi – Régime linguistique – Concours généraux pour le recrutement d’administrateurs – Avis de concours – Administrateurs
(AD 5) – Administrateurs (AD 6) dans le domaine de la protection des données – Connaissances linguistiques – Limitation du
choix de la langue 2 des concours aux langues anglaise, française et allemande – Langue de communication avec l’Office européen
de sélection du personnel (EPSO) – Règlement no 1 – Statut des fonctionnaires – Discrimination fondée sur la langue – Justification
– Intérêt du service – Contrôle juridictionnel. Affaire C-621/16 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2018:611
- Advocate General
- Bobek
25/07/2018