Case C-73/16

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 septembre 2017. Peter Puškár contre Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky et Kriminálny úrad finančnej správy. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky. Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 47 – Directive 95/46/CE – Articles 1er, 7 et 13 – Traitement des données à caractère personnel – Article 4, paragraphe 3, TUE – Établissement d’une liste de données à caractère personnel – Objet – Perception de l’impôt – Lutte contre la fraude fiscale – Contrôle juridictionnel – Protection des libertés et des droits fondamentaux – Subordination du recours juridictionnel à une exigence de réclamation administrative préalable – Admissibilité de ladite liste en tant que moyen de preuve – Conditions de licéité d’un traitement de données à caractère personnel – Exécution d’une mission d’intérêt public du responsable du traitement. Affaire C-73/16.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2017:725
Judge-Rapporteur: Rosas
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

27/09/2017

Title: Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 30 mars 2017. Peter Puškár contre Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky et Kriminálny úrad finančnej správy. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky. Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 47 – Directive 95/46/CE – Articles 1er, 7 et 13 – Traitement des données à caractère personnel – Article 4, paragraphe 3, TUE – Établissement d’une liste de données à caractère personnel – Objet – Perception de l’impôt – Lutte contre la fraude fiscale – Contrôle juridictionnel – Protection des libertés et des droits fondamentaux – Subordination du recours juridictionnel à une exigence de réclamation administrative préalable – Admissibilité de ladite liste en tant que moyen de preuve – Conditions de licéité d’un traitement de données à caractère personnel – Exécution d’une mission d’intérêt public du responsable du traitement. Affaire C-73/16.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2017:253
Advocate General: Kokott

30/03/2017

Title: Affaire C-73/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie) le 10 février 2016 — Peter Puškár/Finančné riaditel’stvo Slovenskej republiky

10/05/2016