Case T-749/15

DECISION

Title: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 24 janvier 2017. Nausicaa Anadyomène SAS et Banque d'Escompte contre Banque centrale européenne. Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – BCE – Banques centrales nationales – Restructuration de la dette publique grecque – Programme d’achat de titres – Accord d’échange de titres au profit des seules banques centrales de l’Eurosystème – Implication du secteur privé – Clauses d’action collective – Rehaussement de crédit sous la forme d’un programme de rachat destiné à étayer la qualité des titres en tant que garanties – Créanciers privés – Banques commerciales – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Confiance légitime – Égalité de traitement. Affaire T-749/15.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2017:21
Applicant: Particulier
Defendant: Banque centrale européenne, Institutions et organes de l’UE
Judge-Rapporteur: Kreuschitz
Type of procedure: Recours en responsabilité - non fondé
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Information

06/03/2017

Title: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 24 janvier 2017. Nausicaa Anadyomène SAS et Banque d'Escompte contre Banque centrale européenne. Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – BCE – Banques centrales nationales – Restructuration de la dette publique grecque – Programme d’achat de titres – Accord d’échange de titres au profit des seules banques centrales de l’Eurosystème – Implication du secteur privé – Clauses d’action collective – Rehaussement de crédit sous la forme d’un programme de rachat destiné à étayer la qualité des titres en tant que garanties – Créanciers privés – Banques commerciales – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Confiance légitime – Égalité de traitement. Affaire T-749/15.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2017:21
Applicant: Particulier
Defendant: Banque centrale européenne, Institutions et organes de l’UE
Judge-Rapporteur: Kreuschitz
Type of procedure: Recours en responsabilité - non fondé

24/01/2017

Title: Affaire T-749/15: Recours introduit le 21 décembre 2015 — Nausicaa Anadyomène et Banque d’Escompte/BCE

22/02/2016