Case C-596/15 P, C-597/15 P

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 novembre 2017. Bionorica SE et Diapharm GmbH & Co. KG contre Commission européenne. Pourvoi – Santé publique – Protection des consommateurs – Règlement (CE) no 1924/2006 – Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires – Article 13, paragraphe 3 – Liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires – Substances botaniques – Allégations de santé en suspens – Recours en carence – Article 265 TFUE – Prise de position par la Commission européenne – Intérêt à agir – Qualité pour agir. Affaires jointes C-596/15 P et C-597/15 P.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2017:886
Defendant: Commission européenne
Judge-Rapporteur: Safjan
Type of procedure: Pourvoi - fondé,Pourvoi - non fondé,Recours en carence - irrecevable
Complementary documents:: Summary

23/11/2017

Title: Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 25 avril 2017. Bionorica SE et Diapharm GmbH & Co. KG contre Commission européenne. Pourvoi – Santé publique – Protection des consommateurs – Règlement (CE) no 1924/2006 – Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires – Article 13, paragraphe 3 – Liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires – Substances botaniques – Allégations de santé en suspens – Recours en carence – Article 265 TFUE – Prise de position par la Commission européenne – Intérêt à agir – Qualité pour agir. Affaires jointes C-596/15 P et C-597/15 P.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2017:297
Advocate General: Bobek

25/04/2017