Case C-241/15

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1er juin 2016. Niculaie Aurel Bob-Dogi. Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj. Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 8, paragraphe 1, sous c) – Obligation d’inclure dans le mandat d’arrêt européen des informations relatives à l’existence d’un “mandat d’arrêt” – Absence de mandat d’arrêt national préalable et distinct du mandat d’arrêt européen – Conséquence. Affaire C-241/15.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2016:385
Judge-Rapporteur: Prechal
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Summary

08/08/2016

Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1er juin 2016. Niculaie Aurel Bob-Dogi. Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj. Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 8, paragraphe 1, sous c) – Obligation d’inclure dans le mandat d’arrêt européen des informations relatives à l’existence d’un “mandat d’arrêt” – Absence de mandat d’arrêt national préalable et distinct du mandat d’arrêt européen – Conséquence. Affaire C-241/15.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2016:385
Judge-Rapporteur: Prechal
Type of procedure: Recours préjudiciel

01/06/2016

Title: Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 2 mars 2016. Niculaie Aurel Bob-Dogi. Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj. Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 8, paragraphe 1, sous c) – Obligation d’inclure dans le mandat d’arrêt européen des informations relatives à l’existence d’un “mandat d’arrêt” – Absence de mandat d’arrêt national préalable et distinct du mandat d’arrêt européen – Conséquence. Affaire C-241/15.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2016:131
Advocate General: Bot

02/03/2016

Title: Affaire C-241/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 25 mai 2015 — Procédure pénale contre Niculaie Aurel Bob-Dogi

27/07/2015