Case C-213/15 PCourt of Justice
Status:
In progressCase on which the appeal is based:
62012TJ0188
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 juillet 2017. Commission européenne contre Patrick Breyer. Pourvoi – Accès aux documents
des institutions – Article 15, paragraphe 3, TFUE – Règlement (CE) no 1049/2001 – Champ d’application – Demande d’accès aux
mémoires déposés par la République d’Autriche dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 29 juillet 2010, Commission/Autriche
(C‑189/09, non publié, EU:C:2010:455) – Documents en la possession de la Commission européenne – Protection des procédures
juridictionnelles. Affaire C-213/15 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2017:563
- Applicant
- Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
- Defendant
- Particulier
- Judge-Rapporteur
- Rosas
- Type of procedure
- Pourvoi - non fondé,Recours en annulation
- Complementary documents:
-
18/07/2017
PROCEEDINGS
- Title
- Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 21 décembre 2016. Commission européenne contre Patrick Breyer.
Pourvoi – Accès aux documents des institutions – Article 15, paragraphe 3, TFUE – Règlement (CE) no 1049/2001 – Champ d’application
– Demande d’accès aux mémoires déposés par la République d’Autriche dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt
du 29 juillet 2010, Commission/Autriche (C‑189/09, non publié, EU:C:2010:455) – Documents en la possession de la Commission
européenne – Protection des procédures juridictionnelles. Affaire C-213/15 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2016:994
- Advocate General
- Bobek
21/12/2016