Case C-207/15 PCourt of Justice
Status:
ClosedCase on which the appeal is based:
62012TJ0572
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 juin 2016. Nissan Jidosha KK contre Office de l’Union européenne pour la propriété
intellectuelle (EUIPO). Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Marque figurative comportant l’élément “CVTC” – Demandes
de renouvellement présentées pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque est enregistrée – Délai
supplémentaire – Règlement (CE) nº 207/2009 – Article 47 – Principe de sécurité juridique. Affaire C-207/15 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2016:465
- Applicant
- Particulier
- Defendant
- Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur
- da Cruz Vilaça
- Type of procedure
- Recours en annulation,Pourvoi - fondé
- Complementary documents:
-
22/06/2016
PROCEEDINGS
- Title
- Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 17 mars 2016.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2016:190
- Advocate General
- Campos Sánchez-Bordona
17/03/2016