Case C-72/15

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 mars 2017. PJSC Rosneft Oil Company contre Her Majesty's Treasury e.a. Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Divisional Court). Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Dispositions de la décision 2014/512/PESC et du règlement (UE) no 833/2014 – Validité – Compétence de la Cour – Accord de partenariat UE-Russie – Obligation de motivation – Principes de sécurité juridique et de précision de la loi applicable – Accès au marché des capitaux – Aide financière – Certificats internationaux représentatifs de titres (Global Depositary Receipts) – Secteur pétrolier – Demande en interprétation des notions de “schiste” et d’“eaux profondes de plus de 150 mètres” – Irrecevabilité. Affaire C-72/15.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2017:236
Judge-Rapporteur: Rosas
Type of procedure: Recours préjudiciel,Recours préjudiciel - non-lieu à statuer
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Summary

22/05/2017

Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 mars 2017. PJSC Rosneft Oil Company contre Her Majesty's Treasury e.a. Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Divisional Court). Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Dispositions de la décision 2014/512/PESC et du règlement (UE) no 833/2014 – Validité – Compétence de la Cour – Accord de partenariat UE-Russie – Obligation de motivation – Principes de sécurité juridique et de précision de la loi applicable – Accès au marché des capitaux – Aide financière – Certificats internationaux représentatifs de titres (Global Depositary Receipts) – Secteur pétrolier – Demande en interprétation des notions de “schiste” et d’“eaux profondes de plus de 150 mètres” – Irrecevabilité. Affaire C-72/15.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2017:236
Judge-Rapporteur: Rosas
Type of procedure: Recours préjudiciel,Recours préjudiciel - non-lieu à statuer

28/03/2017

Title: Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 31 mai 2016. PJSC Rosneft Oil Company contre Her Majesty's Treasury e.a. Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Divisional Court). Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Dispositions de la décision 2014/512/PESC et du règlement (UE) no 833/2014 – Validité – Compétence de la Cour – Accord de partenariat UE-Russie – Obligation de motivation – Principes de sécurité juridique et de précision de la loi applicable – Accès au marché des capitaux – Aide financière – Certificats internationaux représentatifs de titres (Global Depositary Receipts) – Secteur pétrolier – Demande en interprétation des notions de “schiste” et d’“eaux profondes de plus de 150 mètres” – Irrecevabilité. Affaire C-72/15.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2016:381
Advocate General: Wathelet

31/05/2016

Title: Affaire C-72/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Divisional Court) (Royaume-Uni) le 18 février 2015 — OJSC Rosneft Oil Company/Her Majesty’s Treasury, Secretary of State for Business, Innovation and Skills, The Financial Conduct Authority

11/05/2015