Case C-566/15

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 juillet 2017. Konrad Erzberger contre TUI AG. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Principe de non-discrimination – Élection des représentants des travailleurs au conseil de surveillance d’une société – Réglementation nationale limitant le droit de vote et d’éligibilité aux seuls travailleurs des établissements situés sur le territoire national. Affaire C-566/15.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2017:562
Judge-Rapporteur: Levits
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Summary

11/09/2017

Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 juillet 2017. Konrad Erzberger contre TUI AG. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Principe de non-discrimination – Élection des représentants des travailleurs au conseil de surveillance d’une société – Réglementation nationale limitant le droit de vote et d’éligibilité aux seuls travailleurs des établissements situés sur le territoire national. Affaire C-566/15.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2017:562
Judge-Rapporteur: Levits
Type of procedure: Recours préjudiciel

18/07/2017

Title: Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 4 mai 2017. Konrad Erzberger contre TUI AG. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Principe de non-discrimination – Élection des représentants des travailleurs au conseil de surveillance d’une société – Réglementation nationale limitant le droit de vote et d’éligibilité aux seuls travailleurs des établissements situés sur le territoire national. Affaire C-566/15.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2017:347
Advocate General: Saugmandsgaard Øe

04/05/2017

Title: Affaire C-566/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammergericht Berlin (Allemagne) le 3 novembre 2015 — Konrad Erzberger/TUI AG

07/03/2016