Case C-238/15

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 décembre 2016. Maria do Céu Bragança Linares Verruga e.a. contre Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif (Luxembourg). Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Aide financière pour études supérieures – Condition pour les étudiants ne résidant pas sur le territoire de l’État membre concerné d’être les enfants de travailleurs ayant été employés ou ayant exercé leur activité professionnelle dans cet État membre pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans – Discrimination indirecte – Justification – Objectif visant à augmenter la proportion des personnes résidentes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur – Caractère approprié – Proportionnalité. Affaire C-238/15.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2016:949
Judge-Rapporteur: Rosas
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Summary

13/02/2017

Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 décembre 2016. Maria do Céu Bragança Linares Verruga e.a. contre Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif (Luxembourg). Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Aide financière pour études supérieures – Condition pour les étudiants ne résidant pas sur le territoire de l’État membre concerné d’être les enfants de travailleurs ayant été employés ou ayant exercé leur activité professionnelle dans cet État membre pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans – Discrimination indirecte – Justification – Objectif visant à augmenter la proportion des personnes résidentes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur – Caractère approprié – Proportionnalité. Affaire C-238/15.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2016:949
Judge-Rapporteur: Rosas
Type of procedure: Recours préjudiciel

14/12/2016

Title: Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 2 juin 2016.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2016:389
Advocate General: Wathelet

02/06/2016

Title: Affaire C-238/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif (Luxembourg) le 22 mai 2015 — Maria do Céu Bragança Linares Verruga, Jacinto Manuel Sousa Verruga, André Angelo Linares Verruga/Ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche

03/08/2015