Case C-119/15

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 décembre 2016. Biuro podróży “Partner” Sp. z o.o. sp.k. w Dąbrowie Górniczej contre Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Apelacyjny w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Directive 2009/22/CE – Protection des consommateurs – Effet erga omnes de clauses abusives figurant dans un registre public – Sanction pécuniaire infligée à un professionnel ayant utilisé une clause considérée équivalente à celle figurant audit registre – Professionnel n’ayant pas participé à la procédure ayant conduit à la constatation du caractère abusif d’une clause – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Notion de “juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne”. Affaire C-119/15.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2016:987
Judge-Rapporteur: Levits
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Summary

20/02/2017

Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 décembre 2016. Biuro podróży “Partner” Sp. z o.o. sp.k. w Dąbrowie Górniczej contre Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Apelacyjny w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Directive 2009/22/CE – Protection des consommateurs – Effet erga omnes de clauses abusives figurant dans un registre public – Sanction pécuniaire infligée à un professionnel ayant utilisé une clause considérée équivalente à celle figurant audit registre – Professionnel n’ayant pas participé à la procédure ayant conduit à la constatation du caractère abusif d’une clause – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Notion de “juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne”. Affaire C-119/15.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2016:987
Judge-Rapporteur: Levits
Type of procedure: Recours préjudiciel

21/12/2016

Title: Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 2 juin 2016. Biuro podróży “Partner” Sp. z o.o. sp.k. w Dąbrowie Górniczej contre Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Apelacyjny w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Directive 2009/22/CE – Protection des consommateurs – Effet erga omnes de clauses abusives figurant dans un registre public – Sanction pécuniaire infligée à un professionnel ayant utilisé une clause considérée équivalente à celle figurant audit registre – Professionnel n’ayant pas participé à la procédure ayant conduit à la constatation du caractère abusif d’une clause – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Notion de “juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne”. Affaire C-119/15.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2016:387
Advocate General: Saugmandsgaard Øe

02/06/2016

Title: Affaire C-119/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Apelacyjny w Warszawie (Pologne) le 9 mars 2015 — Biuro podróży «Partner» Sp. z o.o, Sp. komandytowa w Dąbrowie Górniczej/Président de l'Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów

15/06/2015