Case C-79/15 PCourt of Justice
Status:
ClosedCase on which the appeal is based:
62010TJ0400
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juillet 2017. Conseil de l'Union européenne contre Hamas. Pourvoi – Politique étrangère
et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités
– Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Article 1er, paragraphes 4 et 6 – Règlement (CE) no 2580/2001 – Article
2, paragraphe 3 – Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes
de terrorisme – Conditions – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Décision prise par une autorité compétente –
Obligation de motivation. Affaire C-79/15 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2017:584
- Applicant
- Conseil de l’Union européenne, Institutions et organes de l’UE
- Defendant
- Particulier
- Judge-Rapporteur
- von Danwitz
- Type of procedure
- Pourvoi - fondé,Recours en annulation
- Complementary documents:
-
26/07/2017
PROCEEDINGS
- Title
- Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 22 septembre 2016. Conseil de l'Union européenne contre Hamas.
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre
de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Article 1er, paragraphes 4 et 6 – Règlement
(CE) no 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3 – Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités
impliqués dans des actes de terrorisme – Conditions – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Décision prise par une
autorité compétente – Obligation de motivation. Affaire C-79/15 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2016:722
- Advocate General
- Sharpston
22/09/2016