Case C-341/15

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 juillet 2016. Hans Maschek contre Magistratsdirektion der Stadt Wien - Personalstelle Wiener Stadtwerke. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé – Mise à la retraite à la demande de l’intéressé – Travailleur n’ayant pas épuisé ses droits au congé annuel payé avant la fin de sa relation de travail – Réglementation nationale excluant l’indemnité financière pour congé annuel payé non pris – Congé de maladie – Fonctionnaires. Affaire C-341/15.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2016:576
Judge-Rapporteur: Biltgen
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Summary

19/09/2016

Title: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 juillet 2016. Hans Maschek contre Magistratsdirektion der Stadt Wien - Personalstelle Wiener Stadtwerke. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé – Mise à la retraite à la demande de l’intéressé – Travailleur n’ayant pas épuisé ses droits au congé annuel payé avant la fin de sa relation de travail – Réglementation nationale excluant l’indemnité financière pour congé annuel payé non pris – Congé de maladie – Fonctionnaires. Affaire C-341/15.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2016:576
Judge-Rapporteur: Biltgen
Type of procedure: Recours préjudiciel

20/07/2016

Title: Affaire C-341/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Vienne (Verwaltungsgericht Wien) (Autriche) le 8 juillet 2015 — Hans Maschek

19/10/2015