Case C-273/15

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 mai 2016. ZS "Ezernieki" contre Lauku atbalsta dienests. Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Administratīvo lietu departaments. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Fonds européen d’orientation et de garantie agricole – Règlements (CE) nos 1257/1999 et 817/2004 – Soutien au développement rural – Récupération de l’indu – Augmentation de la surface déclarée au cours de la période d’engagement quinquennale au-delà du seuil prévu – Remplacement de l’engagement initial par un nouvel engagement – Non-respect par le bénéficiaire de l’obligation de dépôt de la demande annuelle de paiement de l’aide – Réglementation nationale exigeant le remboursement de toutes les aides versées au titre de plusieurs années – Principe de proportionnalité – Articles 17 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Affaire C-273/15.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2016:364
Judge-Rapporteur: Vilaras
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Summary

18/07/2016

Title: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 mai 2016. ZS "Ezernieki" contre Lauku atbalsta dienests. Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Administratīvo lietu departaments. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Fonds européen d’orientation et de garantie agricole – Règlements (CE) nos 1257/1999 et 817/2004 – Soutien au développement rural – Récupération de l’indu – Augmentation de la surface déclarée au cours de la période d’engagement quinquennale au-delà du seuil prévu – Remplacement de l’engagement initial par un nouvel engagement – Non-respect par le bénéficiaire de l’obligation de dépôt de la demande annuelle de paiement de l’aide – Réglementation nationale exigeant le remboursement de toutes les aides versées au titre de plusieurs années – Principe de proportionnalité – Articles 17 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Affaire C-273/15.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2016:364
Judge-Rapporteur: Vilaras
Type of procedure: Recours préjudiciel

26/05/2016

Title: Affaire C-273/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 8 juin 2015 — ZS «Ezernieki»/Lauku atbalsta dienests

10/08/2015