English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 62015CA0268
Case C-268/15
Court of Justice
Status: Closed
Court of Justice
Status: Closed
/
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 novembre 2016. Fernand Ullens de Schooten contre État belge. Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Libertés fondamentales – Articles 49, 56 et 63 TFUE – Situation dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un État membre – Responsabilité extracontractuelle d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union imputables au législateur national et aux juridictions nationales. Affaire C-268/15.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2016:874
- Judge-Rapporteur
- Safjan
- Type of procedure
- Recours préjudiciel,Recours préjudiciel - non-lieu à statuer
- Complementary documents:
16/01/2017
- Title
- Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 novembre 2016. Fernand Ullens de Schooten contre État belge. Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Libertés fondamentales – Articles 49, 56 et 63 TFUE – Situation dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un État membre – Responsabilité extracontractuelle d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union imputables au législateur national et aux juridictions nationales. Affaire C-268/15.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2016:874
- Judge-Rapporteur
- Safjan
- Type of procedure
- Recours préjudiciel,Recours préjudiciel - non-lieu à statuer
15/11/2016
PROCEEDINGS
- Title
- Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 14 juin 2016.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2016:439
- Advocate General
- Bot
14/06/2016
CASE BROUGHT
- Title
- Affaire C-268/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 8 juin 2015 — Fernand Ullens de Schooten/Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, Ministre de la Justice
24/08/2015