Case T-808/14

DECISION

Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 décembre 2016. Royaume d'Espagne contre Commission européenne. Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées de Castille-La Manche – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’entreprise – Activité économique – Avantage – Service d’intérêt économique général – Distorsion de concurrence – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Devoir de diligence – Délai raisonnable – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Proportionnalité – Subsidiarité – Droit à l’information. Affaire T-808/14.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2016:734
Applicant: Les États membres, Espagne
Defendant: Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
Judge-Rapporteur: Dittrich
Type of procedure: Recours en annulation - non fondé
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Information

06/02/2017

Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 décembre 2016. Royaume d'Espagne contre Commission européenne. Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées de Castille-La Manche – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’entreprise – Activité économique – Avantage – Service d’intérêt économique général – Distorsion de concurrence – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Devoir de diligence – Délai raisonnable – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Proportionnalité – Subsidiarité – Droit à l’information. Affaire T-808/14.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2016:734
Applicant: Les États membres, Espagne
Defendant: Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
Judge-Rapporteur: Dittrich
Type of procedure: Recours en annulation - non fondé

15/12/2016

Title: Affaire T-808/14: Recours introduit le 12 décembre 2014 — Espagne/Commission

02/02/2015