Case T-796/14

DECISION

Title: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2016. Philip Morris Ltd contre Commission européenne. Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents élaborés dans le cadre des travaux préparatoires à l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes – Refus d’accès – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Intérêt public supérieur. Affaire T-796/14.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2016:483
Applicant: Particulier
Defendant: Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
Judge-Rapporteur: Wetter
Type of procedure: Recours en annulation - non fondé
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Summary

24/10/2016

Title: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2016. Philip Morris Ltd contre Commission européenne. Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents élaborés dans le cadre des travaux préparatoires à l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes – Refus d’accès – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Intérêt public supérieur. Affaire T-796/14.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2016:483
Applicant: Particulier
Defendant: Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
Judge-Rapporteur: Wetter
Type of procedure: Recours en annulation - non fondé

15/09/2016

Title: Affaire T-796/14: Recours introduit le 4 décembre 2014 — Philip Morris/Commission

16/02/2015