Case C-518/14

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 septembre 2016. Senatex GmbH contre Finanzamt Hannover-Nord. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Niedersächsisches Finanzgericht. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 167, article 178, sous a), article 179 et article 226, point 3 – Déduction de la taxe payée en amont – Émission de factures sans numéro fiscal ni numéro d’identification TVA – Réglementation d’un État membre excluant la rectification ex tunc d’une facture. Affaire C-518/14.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2016:691
Judge-Rapporteur: Vajda
Type of procedure: Recours préjudiciel,Recours préjudiciel - non-lieu à statuer
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Summary

14/11/2016

Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 septembre 2016. Senatex GmbH contre Finanzamt Hannover-Nord. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Niedersächsisches Finanzgericht. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 167, article 178, sous a), article 179 et article 226, point 3 – Déduction de la taxe payée en amont – Émission de factures sans numéro fiscal ni numéro d’identification TVA – Réglementation d’un État membre excluant la rectification ex tunc d’une facture. Affaire C-518/14.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2016:691
Judge-Rapporteur: Vajda
Type of procedure: Recours préjudiciel,Recours préjudiciel - non-lieu à statuer

15/09/2016

Title: Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 17 février 2016.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2016:91
Advocate General: Bot

17/02/2016

Title: Affaire C-518/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Niedersächsisches Finanzgericht (Allemagne) le 18 novembre 2014 — Senatex GmbH/Finanzamt Hannover-Nord

02/02/2015