Case C-252/14

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juin 2016. Pensioenfonds Metaal en Techniek contre Skatteverket. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Imposition de revenus de fonds de pension – Différence de traitement entre les fonds de pension résidents et les fonds de pension non-résidents – Imposition forfaitaire des fonds de pension résidents sur la base d’un rendement fictif – Retenue à la source appliquée aux revenus issus de dividendes perçus par les fonds de pension non-résidents – Comparabilité. Affaire C-252/14.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2016:402
Judge-Rapporteur: Levits
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Summary

08/08/2016

Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juin 2016. Pensioenfonds Metaal en Techniek contre Skatteverket. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Imposition de revenus de fonds de pension – Différence de traitement entre les fonds de pension résidents et les fonds de pension non-résidents – Imposition forfaitaire des fonds de pension résidents sur la base d’un rendement fictif – Retenue à la source appliquée aux revenus issus de dividendes perçus par les fonds de pension non-résidents – Comparabilité. Affaire C-252/14.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2016:402
Judge-Rapporteur: Levits
Type of procedure: Recours préjudiciel

02/06/2016

Title: Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 10 septembre 2015. Pensioenfonds Metaal en Techniek contre Skatteverket. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Imposition de revenus de fonds de pension – Différence de traitement entre les fonds de pension résidents et les fonds de pension non-résidents – Imposition forfaitaire des fonds de pension résidents sur la base d’un rendement fictif – Retenue à la source appliquée aux revenus issus de dividendes perçus par les fonds de pension non-résidents – Comparabilité. Affaire C-252/14.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2015:571
Advocate General: Szpunar

10/09/2015

Title: Affaire C-252/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 23 mai 2014 — Pensioenfonds Metaal en Technie/Skatteverket

21/07/2014