Case C-205/14

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 juin 2016. Commission européenne contre République portugaise. Manquement d’État – Transport aérien – Règlement (CEE) nº 95/93 – Attribution des créneaux horaires dans les aéroports de l’Union européenne – Article 4, paragraphe 2 – Indépendance du coordonnateur – Notion de “partie intéressée” – Entité gestionnaire d’aéroport – Séparation fonctionnelle – Système de financement. Affaire C-205/14.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2016:393
Applicant: Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
Defendant: Portugal, Les États membres
Judge-Rapporteur: Šváby
Type of procedure: Recours en constatation de manquement - fondé
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Summary

08/08/2016

Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 juin 2016. Commission européenne contre République portugaise. Manquement d’État – Transport aérien – Règlement (CEE) nº 95/93 – Attribution des créneaux horaires dans les aéroports de l’Union européenne – Article 4, paragraphe 2 – Indépendance du coordonnateur – Notion de “partie intéressée” – Entité gestionnaire d’aéroport – Séparation fonctionnelle – Système de financement. Affaire C-205/14.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2016:393
Applicant: Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
Defendant: Portugal, Les États membres
Judge-Rapporteur: Šváby
Type of procedure: Recours en constatation de manquement - fondé

02/06/2016

Title: Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 17 septembre 2015. Commission européenne contre République portugaise. Manquement d’État – Transport aérien – Règlement (CEE) nº 95/93 – Attribution des créneaux horaires dans les aéroports de l’Union européenne – Article 4, paragraphe 2 – Indépendance du coordonnateur – Notion de “partie intéressée” – Entité gestionnaire d’aéroport – Séparation fonctionnelle – Système de financement. Affaire C-205/14.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2015:622
Advocate General: Mengozzi

17/09/2015

Title: Affaire C-205/14: Recours introduit le 24 avril 2014 — Commission européenne/République portugaise

07/07/2014