Case C-438/14

DECISION

Title: Ordonnance de la Cour - 6 octobre 2016 Bogendorff von Wolffersdorff Affaire C-438/14
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2016:758

06/10/2016

Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 juin 2016. Nabiel Peter Bogendorff von Wolffersdorff contre Standesamt der Stadt Karlsruhe et Zentraler Juristischer Dienst der Stadt Karlsruhe. Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Karlsruhe. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Liberté de circuler et de séjourner dans les États membres – Loi d’un État membre portant abolition des privilèges et interdiction de décerner de nouveaux titres de noblesse – Nom patronymique d’une personne majeure, ressortissante dudit État, obtenu lors d’un séjour habituel dans un autre État membre, dont cette personne a également la nationalité – Nom comportant des éléments nobiliaires – Résidence dans le premier État membre – Refus par les autorités du premier État membre d’inscrire au registre de l’état civil le nom acquis dans le second État membre – Justification – Ordre public – Incompatibilité avec des principes essentiels du droit allemand. Affaire C-438/14.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2016:401
Judge-Rapporteur: Rosas
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Summary

08/08/2016

Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 juin 2016. Nabiel Peter Bogendorff von Wolffersdorff contre Standesamt der Stadt Karlsruhe et Zentraler Juristischer Dienst der Stadt Karlsruhe. Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Karlsruhe. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Liberté de circuler et de séjourner dans les États membres – Loi d’un État membre portant abolition des privilèges et interdiction de décerner de nouveaux titres de noblesse – Nom patronymique d’une personne majeure, ressortissante dudit État, obtenu lors d’un séjour habituel dans un autre État membre, dont cette personne a également la nationalité – Nom comportant des éléments nobiliaires – Résidence dans le premier État membre – Refus par les autorités du premier État membre d’inscrire au registre de l’état civil le nom acquis dans le second État membre – Justification – Ordre public – Incompatibilité avec des principes essentiels du droit allemand. Affaire C-438/14.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2016:401
Judge-Rapporteur: Rosas
Type of procedure: Recours préjudiciel

02/06/2016

Title: Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 14 janvier 2016.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2016:11
Advocate General: Wathelet

14/01/2016

Title: Affaire C-438/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Karlsruhe (Allemagne) le 23 septembre 2014 — Nabiel Peter Bogendorff von Wolffersdorff

22/12/2014