Case T-467/13

DECISION

Title: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2016. Arrow Group ApS et Arrow Generics Ltd contre Commission européenne. Concurrence – Ententes – Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram – Notion de restriction de la concurrence par objet – Concurrence potentielle – Médicaments génériques – Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets – Accords conclus entre un titulaire de brevets et une entreprise de génériques – Amendes – Sécurité juridique – Principe de légalité des peines – Durée de l’enquête de la Commission – Droits de la défense – Infraction unique et continue. Affaire T-467/13.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2016:450
Defendant: Commission européenne
Judge-Rapporteur: Berardis
Type of procedure: Recours en annulation - non fondé,Recours contre une sanction - non fondé
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Information

17/10/2016

Title: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2016. Arrow Group ApS et Arrow Generics Ltd contre Commission européenne. Concurrence – Ententes – Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram – Notion de restriction de la concurrence par objet – Concurrence potentielle – Médicaments génériques – Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets – Accords conclus entre un titulaire de brevets et une entreprise de génériques – Amendes – Sécurité juridique – Principe de légalité des peines – Durée de l’enquête de la Commission – Droits de la défense – Infraction unique et continue. Affaire T-467/13.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2016:450
Defendant: Commission européenne
Judge-Rapporteur: Berardis
Type of procedure: Recours en annulation - non fondé,Recours contre une sanction - non fondé

08/09/2016

Title: Affaire T-467/13: Recours introduit le 28 août 2013 — Arrow Group et Arrow Generics/Commission

26/10/2013