Case T-220/13

DECISION

Title: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2016. Scuola Elementare Maria Montessori Srl contre Commission européenne. Aides d’État – Taxe municipale sur les biens immobiliers – Exonération accordée aux entités non commerciales exerçant des activités spécifiques – Texte unique des impôts sur les revenus – Exonération de la taxe municipale unique – Décision pour partie constatant l’absence d’aide d’État et pour partie déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Impossibilité absolue de récupération – Article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 – Obligation de motivation. Affaire T-220/13.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2016:484
Applicant: Particulier
Defendant: Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
Judge-Rapporteur: Kancheva
Type of procedure: Recours en annulation - non fondé
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Information

31/10/2016

Title: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2016. Scuola Elementare Maria Montessori Srl contre Commission européenne. Aides d’État – Taxe municipale sur les biens immobiliers – Exonération accordée aux entités non commerciales exerçant des activités spécifiques – Texte unique des impôts sur les revenus – Exonération de la taxe municipale unique – Décision pour partie constatant l’absence d’aide d’État et pour partie déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Impossibilité absolue de récupération – Article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 – Obligation de motivation. Affaire T-220/13.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2016:484
Applicant: Particulier
Defendant: Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
Judge-Rapporteur: Kancheva
Type of procedure: Recours en annulation - non fondé

15/09/2016

Title: Affaire T-220/13: Recours introduit le 16 avril 2013 — Scuola Elementare Maria Montessori/Commission

15/06/2013