Case C-636/13 PCourt of Justice
Status:
ClosedCase on which the appeal is based:
62010TJ0408
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017. Roca Sanitario SA contre Commission européenne. Pourvoi – Ententes
– Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains
– Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles – Lignes directrices pour le calcul du montant
des amendes de l’année 2006 – Obligation de motivation – Principe d’égalité de traitement – Proportionnalité – Exercice de
la compétence de pleine juridiction. Affaire C-636/13 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2017:56
- Applicant
- Particulier
- Defendant
- Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur
- Rodin
- Type of procedure
- Pourvoi - non fondé,Recours en annulation,Recours contre une sanction
- Complementary documents:
-
26/01/2017