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Document 62013CJ0609
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DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017. Duravit AG e.a. contre Commission européenne. Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 31 – Obligation de motivation. Affaire C-609/13 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2017:46
- Applicant
- Particulier
- Defendant
- Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur
- Rodin
- Type of procedure
- Pourvoi - non fondé,Recours contre une sanction,Recours en annulation,Pourvoi - irrecevable
26/01/2017
PROCEEDINGS
- Title
- Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 26 novembre 2015. Duravit AG e.a. contre Commission européenne. Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 31 – Obligation de motivation. Affaire C-609/13 P. Commission européenne contre Keramag Keramische Werke GmbH e.a. Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles – Obligation de motivation. Affaire C-613/13 P. Villeroy et Boch SAS contre Commission européenne. Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen – Coordination des prix et échange d’informations commerciales sensibles – Infraction unique – Preuve – Amendes – Pleine juridiction – Délai raisonnable – Proportionnalité. Affaire C-644/13 P. Roca Sanitario SA contre Commission européenne. Pourvoi – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de l’année 2006 – Obligation de motivation – Principe d’égalité de traitement – Proportionnalité – Exercice de la compétence de pleine juridiction. Affaire C-636/13 P. Villeroy & Boch AG contre Commission européenne. Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen – Coordination des prix et échange d’informations commerciales sensibles – Infraction unique – Preuve – Amendes – Pleine juridiction – Délai raisonnable – Proportionnalité. Affaire C-625/13 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2015:785
- Advocate General
- Wathelet
26/11/2015