Case C-140/12

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 septembre 2013. Pensionsversicherungsanstalt contre Peter Brey. Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof. Libre circulation des personnes – Citoyenneté de l’Union – Directive 2004/38/CE – Droit de séjour de plus de trois mois – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Personne n’ayant plus la qualité de travailleur – Titulaire d’une pension de retraite – Condition de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le ‘système d’assistance sociale’ de l’État membre d’accueil – Demande d’une prestation spéciale en espèces à caractère non contributif – Supplément compensatoire destiné à compléter la pension de retraite – Règlement (CE) no 883/2004 – Articles 3, paragraphe 3, et 70 – Compétence de l’État membre de résidence – Conditions d’octroi – Droit de séjour légal sur le territoire national – Conformité avec le droit de l’Union. Affaire C‑140/12.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2013:565
Judge-Rapporteur: Ó Caoimh
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Summary

23/11/2013

Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 septembre 2013. Pensionsversicherungsanstalt contre Peter Brey. Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof. Libre circulation des personnes – Citoyenneté de l’Union – Directive 2004/38/CE – Droit de séjour de plus de trois mois – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Personne n’ayant plus la qualité de travailleur – Titulaire d’une pension de retraite – Condition de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le ‘système d’assistance sociale’ de l’État membre d’accueil – Demande d’une prestation spéciale en espèces à caractère non contributif – Supplément compensatoire destiné à compléter la pension de retraite – Règlement (CE) no 883/2004 – Articles 3, paragraphe 3, et 70 – Compétence de l’État membre de résidence – Conditions d’octroi – Droit de séjour légal sur le territoire national – Conformité avec le droit de l’Union. Affaire C‑140/12.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2013:565
Judge-Rapporteur: Ó Caoimh
Type of procedure: Recours préjudiciel

19/09/2013

Title: Conclusions de l’avocat général M. N. Wahl, présentées le 29 mai 2013. Pensionsversicherungsanstalt contre Peter Brey. Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof. Libre circulation des personnes – Citoyenneté de l’Union – Directive 2004/38/CE – Droit de séjour de plus de trois mois – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Personne n’ayant plus la qualité de travailleur – Titulaire d’une pension de retraite – Condition de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le ‘système d’assistance sociale’ de l’État membre d’accueil – Demande d’une prestation spéciale en espèces à caractère non contributif – Supplément compensatoire destiné à compléter la pension de retraite – Règlement (CE) no 883/2004 – Articles 3, paragraphe 3, et 70 – Compétence de l’État membre de résidence – Conditions d’octroi – Droit de séjour légal sur le territoire national – Conformité avec le droit de l’Union. Affaire C‑140/12.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2013:337
Advocate General: Wahl

29/05/2013

Title: Affaire C-140/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Oberster Gerichtshof (Autriche) le 19 mars 2012 — Pensionsversicherungsanstalt/Peter Brey

09/06/2012