Case C-84/12

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2013. Rahmanian Koushkaki contre Bundesrepublik Deutschland. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin. Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (CE) nº 810/2009 – Articles 21, paragraphe 1, 32, paragraphe 1, et 35, paragraphe 6 – Procédures et conditions de délivrance des visas uniformes – Obligation de délivrer un visa – Évaluation du risque d’immigration illégale – Volonté du demandeur de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé – Doute raisonnable – Marge d’appréciation des autorités compétentes. Affaire C‑84/12.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2013:862
Judge-Rapporteur: Bay Larsen
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Summary

22/02/2014

Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2013. Rahmanian Koushkaki contre Bundesrepublik Deutschland. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin. Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (CE) nº 810/2009 – Articles 21, paragraphe 1, 32, paragraphe 1, et 35, paragraphe 6 – Procédures et conditions de délivrance des visas uniformes – Obligation de délivrer un visa – Évaluation du risque d’immigration illégale – Volonté du demandeur de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé – Doute raisonnable – Marge d’appréciation des autorités compétentes. Affaire C‑84/12.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2013:862
Judge-Rapporteur: Bay Larsen
Type of procedure: Recours préjudiciel

19/12/2013

Title: Conclusions de l'avocat général Mengozzi présentées le 11 avril 2013. Rahmanian Koushkaki contre Bundesrepublik Deutschland. Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Berlin - Allemagne. Espace de liberté, de sécurité et de justice - Règlement (CE) nº 810/2009 - Articles 21, paragraphe 1, 32, paragraphe 1, et 35, paragraphe 6 - Procédures et conditions de délivrance des visas uniformes - Obligation de délivrer un visa - Évaluation du risque d’immigration illégale - Volonté du demandeur de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé - Doute raisonnable - Marge d’appréciation des autorités compétentes. Affaire C-84/12.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2013:232
Advocate General: Mengozzi

11/04/2013

Title: Affaire C-84/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 17 février 2012 — Rahmanian Koushkabi/Bundesrepublik Deutschland

05/05/2012