Case C-195/12

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2013. Industrie du bois de Vielsalm & Cie (IBV) SA contre Région wallonne. Demande de décision préjudicielle: Cour constitutionnelle - Belgique. Directive 2004/8/CE - Champ d’application - Cogénération et cogénération à haut rendement - Article 7 - Régime régional de soutien prévoyant l’octroi de ‘certificats verts’ aux installations de cogénération - Octroi d’une quantité plus élevée de certificats verts aux installations de cogénération valorisant principalement des formes de biomasse autres que le bois ou les déchets de bois - Principe d’égalité et de non-discrimination - Articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Affaire C-195/12.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2013:598
Judge-Rapporteur: Prechal
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

26/09/2013

Title: Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 8 mai 2013. Industrie du bois de Vielsalm & Cie (IBV) SA contre Région wallonne. Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle (Belgique). Directive 2004/8/CE – Champ d’application – Cogénération et cogénération à haut rendement – Article 7 – Régime régional de soutien prévoyant l’octroi de ‘certificats verts’ aux installations de cogénération – Octroi d’une quantité plus élevée de certificats verts aux installations de cogénération valorisant principalement des formes de biomasse autres que le bois ou les déchets de bois – Principe d’égalité et de non-discrimination – Articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Affaire C‑195/12.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2013:293
Advocate General: Bot

08/05/2013

Title: Affaire C-195/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (anciennement Cour d'arbitrage) (Belgique) le 26 avril 2012 — I.B.V. & Cie SA (Industrie du bois de Vielsalm & Cie SA)/Région wallonne

07/07/2012