Case C-276/12

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 octobre 2013. Jiří Sabou contre Finanční ředitelství pro hlavní město Prahu. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Directive 77/799/CEE — Assistance mutuelle des autorités des États membres dans le domaine des impôts directs — Échange d’informations sur demande — Procédure fiscale — Droits fondamentaux — Limite à l’étendue des obligations de l’État membre requérant et de l’État membre requis à l’égard du contribuable — Absence d’obligation d’informer le contribuable de la demande d’assistance — Absence d’obligation d’inviter le contribuable à participer à l’audition de témoins — Droit du contribuable de remettre en cause l’information échangée — Contenu minimal de l’information échangée. Affaire C‑276/12.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2013:678
Judge-Rapporteur: Fernlund
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Summary

14/12/2013

Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 octobre 2013. Jiří Sabou contre Finanční ředitelství pro hlavní město Prahu. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Directive 77/799/CEE — Assistance mutuelle des autorités des États membres dans le domaine des impôts directs — Échange d’informations sur demande — Procédure fiscale — Droits fondamentaux — Limite à l’étendue des obligations de l’État membre requérant et de l’État membre requis à l’égard du contribuable — Absence d’obligation d’informer le contribuable de la demande d’assistance — Absence d’obligation d’inviter le contribuable à participer à l’audition de témoins — Droit du contribuable de remettre en cause l’information échangée — Contenu minimal de l’information échangée. Affaire C‑276/12.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2013:678
Judge-Rapporteur: Fernlund
Type of procedure: Recours préjudiciel

22/10/2013

Title: Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 6 juin 2013. Jiří Sabou contre Finanční ředitelství pro hlavní město Prahu. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Directive 77/799/CEE — Assistance mutuelle des autorités des États membres dans le domaine des impôts directs — Échange d’informations sur demande — Procédure fiscale — Droits fondamentaux — Limite à l’étendue des obligations de l’État membre requérant et de l’État membre requis à l’égard du contribuable — Absence d’obligation d’informer le contribuable de la demande d’assistance — Absence d’obligation d’inviter le contribuable à participer à l’audition de témoins — Droit du contribuable de remettre en cause l’information échangée — Contenu minimal de l’information échangée. Affaire C‑276/12.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2013:370
Advocate General: Kokott

06/06/2013

Title: Affaire C-276/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní Soud (République tchèque) le 4 juin 2012 — Jiří Sabou/Finanční ředitelství pro hlavní město Prahu

08/09/2012