Case C-583/11 PCourt of Justice
Status:
ClosedCase on which the appeal is based:
62010TO0018(04)Case on which the appeal is based:
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DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 octobre 2013. Inuit Tapiriit Kanatami e.a. contre Parlement européen et Conseil de
l’Union européenne. Pourvoi – Règlement (CE) no 1007/2009 – Commerce des produits dérivés du phoque – Restrictions à l’importation
et à la commercialisation desdits produits – Recours en annulation – Recevabilité – Droit de recours des personnes physiques
ou morales – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Notion d’‘actes réglementaires’ – Actes législatifs – Droit fondamental
à une protection juridictionnelle effective. Affaire C‑583/11 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2013:625
- Applicant
- Particulier
- Defendant
- Conseil de l’Union européenne, Parlement européen, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur
- von Danwitz
- Type of procedure
- Recours en annulation,Pourvoi - non fondé
03/10/2013
PROCEEDINGS
- Title
- Conclusions de l'avocat général Kokott présentées le 17 janvier 2013. Inuit Tapiriit Kanatami et autres contre Parlement
européen et Conseil de l'Union européenne. Pourvoi - Règlement (CE) nº 1007/2009 - Commerce des produits dérivés du phoque
- Restrictions à l’importation et à la commercialisation desdits produits - Recours en annulation - Recevabilité - Droit de
recours des personnes physiques ou morales - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Notion d’‘actes réglementaires’ - Actes
législatifs - Droit fondamental à une protection juridictionnelle effective. Affaire C-583/11 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2013:21
- Advocate General
- Kokott
17/01/2013