Case C-515/11

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juillet 2013. Deutsche Umwelthilfe eV contre Bundesrepublik Deutschland. Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Berlin - Allemagne. Accès du public à l’information en matière d’environnement - Directive 2003/4/CE - Pouvoir des États membres d’exclure de la notion d’‘autorité publique’ prévue par cette directive les organes agissant dans l’exercice de pouvoirs législatifs - Limites. Affaire C-515/11.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2013:523
Judge-Rapporteur: Bonichot
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Summary

07/09/2013

Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juillet 2013. Deutsche Umwelthilfe eV contre Bundesrepublik Deutschland. Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Berlin - Allemagne. Accès du public à l’information en matière d’environnement - Directive 2003/4/CE - Pouvoir des États membres d’exclure de la notion d’‘autorité publique’ prévue par cette directive les organes agissant dans l’exercice de pouvoirs législatifs - Limites. Affaire C-515/11.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2013:523
Judge-Rapporteur: Bonichot
Type of procedure: Recours préjudiciel

18/07/2013

Title: Conclusions de l'avocat général Sharpston présentées le 21 mars 2013. Deutsche Umwelthilfe eV contre Bundesrepublik Deutschland. Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Berlin - Allemagne. Accès du public à l’information en matière d’environnement - Directive 2003/4/CE - Pouvoir des États membres d’exclure de la notion d’‘autorité publique’ prévue par cette directive les organes agissant dans l’exercice de pouvoirs législatifs - Limites. Affaire C-515/11.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2013:189
Advocate General: Sharpston

21/03/2013

Title: Affaire C-515/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 3 octobre 2011 — Deutsche Umwelthilfe e.V./République fédérale d’Allemagne

04/02/2012