Case C-521/11

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 2013. Amazon.com International Sales Inc. e.a. contre Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH. Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof. Rapprochement des législations – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Droit exclusif de reproduction – Directive 2001/29/CE – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Compensation équitable – Application sans distinction mais avec un droit éventuel à la restitution de la redevance pour copie privée destinée à financer la compensation – Application des recettes perçues en partie aux titulaires du droit et en partie à des institutions à caractère social ou culturel – Double paiement de la redevance pour copie privée dans le cadre d’une opération transfrontalière. Affaire C‑521/11.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2013:515
Judge-Rapporteur: Silva de Lapuerta
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Summary

31/08/2013

Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 2013. Amazon.com International Sales Inc. e.a. contre Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH. Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof. Rapprochement des législations – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Droit exclusif de reproduction – Directive 2001/29/CE – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Compensation équitable – Application sans distinction mais avec un droit éventuel à la restitution de la redevance pour copie privée destinée à financer la compensation – Application des recettes perçues en partie aux titulaires du droit et en partie à des institutions à caractère social ou culturel – Double paiement de la redevance pour copie privée dans le cadre d’une opération transfrontalière. Affaire C‑521/11.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2013:515
Judge-Rapporteur: Silva de Lapuerta
Type of procedure: Recours préjudiciel

11/07/2013

Title: Conclusions de l'avocat général Mengozzi présentées le 7 mars 2013. Amazon.com International Sales Inc. et autres contre Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH. Demande de décision préjudicielle: Oberster Gerichtshof - Autriche. Rapprochement des législations - Propriété intellectuelle - Droit d’auteur et droits voisins - Droit exclusif de reproduction - Directive 2001/29/CE - Article 5, paragraphe 2, sous b) - Compensation équitable - Application sans distinction mais avec un droit éventuel à la restitution de la redevance pour copie privée destinée à financer la compensation - Application des recettes perçues en partie aux titulaires du droit et en partie à des institutions à caractère social ou culturel - Double paiement de la redevance pour copie privée dans le cadre d’une opération transfrontalière. Affaire C-521/11.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2013:145
Advocate General: Mengozzi

07/03/2013

Title: Affaire C-521/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 12 octobre 2011 — Amazon.com International Sales Inc. e.a./Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH

28/01/2012