Case C-124/10 PCourt of Justice
Status:
ClosedCase on which the appeal is based:
62004TJ0156
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 juin 2012. Commission européenne contre Électricité de France (EDF). Pourvoi — Aides
d’État — Renonciation à une créance fiscale — Exonération de l’impôt sur les sociétés — Augmentation du capital social — Comportement
de l’État en tant qu’investisseur privé avisé dans une économie de marché — Critères permettant de distinguer l’État agissant
en tant qu’actionnaire de l’État exerçant ses prérogatives de puissance publique — Définition de l’investisseur privé de référence
— Principe d’égalité de traitement — Charge de la preuve. Affaire C-124/10 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2012:318
- Applicant
- Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
- Defendant
- France, Les États membres, Particulier
- Judge-Rapporteur
- Arabadjiev
- Type of procedure
- Pourvoi - non fondé,Recours en annulation
- Complementary documents:
-
05/06/2012