Aby wyszukać „konkretne wyrażenie”, umieść je w cudzysłowach. Dodaj gwiazdkę (*) w wyszukiwanym terminie, aby znaleźć jego warianty (np. transp*, 32019R*). Użyj pytajnika (?) zamiast konkretnego znaku w wyszukiwanym terminie, aby znaleźć jego warianty (np. „ka?a” umożliwia wyszukanie słów „kara”, „kasa”, „kawa” itp.)
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 décembre 2013. Commission européenne contre Conseil de l'Union européenne. Recours
en annulation - Aides d’État - Article 88, paragraphes 1 et 2, CE - Aide accordée par la République de Pologne en vue de l’acquisition
de terres agricoles - Compétence du Conseil de l’Union européenne - Régime d’aides existant - Adhésion de la République de
Pologne à l’Union européenne - Aide accordée avant l’adhésion - Mesures utiles - Caractère indissociable de deux régimes d’aides
- Changement de circonstances - Circonstances exceptionnelles - Crise économique - Erreur manifeste d’appréciation - Principe
de proportionnalité. Affaire C-117/10.
Identyfikator ECLI
ECLI:EU:C:2013:786
Skarżący
Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
Pozwany
Conseil de l’Union européenne, Institutions et organes de l’UE
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 décembre 2013. Commission européenne contre Conseil de l'Union européenne. Recours
en annulation - Aides d’État - Article 88, paragraphes 1 et 2, CE - Aide accordée par la République de Pologne en vue de l’acquisition
de terres agricoles - Compétence du Conseil de l’Union européenne - Régime d’aides existant - Adhésion de la République de
Pologne à l’Union européenne - Aide accordée avant l’adhésion - Mesures utiles - Caractère indissociable de deux régimes d’aides
- Changement de circonstances - Circonstances exceptionnelles - Crise économique - Erreur manifeste d’appréciation - Principe
de proportionnalité. Affaire C-117/10.
Identyfikator ECLI
ECLI:EU:C:2013:786
Skarżący
Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
Pozwany
Conseil de l’Union européenne, Institutions et organes de l’UE
Conclusions de l'avocat général Mengozzi présentées le 17 janvier 2013. Commission européenne contre Conseil de l'Union
européenne. Recours en annulation - Aides d’État - Article 88, paragraphes 1 et 2, CE - Aide accordée par la République
de Pologne en vue de l’acquisition de terres agricoles - Compétence du Conseil de l’Union européenne - Régime d’aides existant
- Adhésion de la République de Pologne à l’Union européenne - Aide accordée avant l’adhésion - Mesures utiles - Caractère
indissociable de deux régimes d’aides - Changement de circonstances - Circonstances exceptionnelles - Crise économique - Erreur
manifeste d’appréciation - Principe de proportionnalité. Affaire C-117/10.