Case C-432/17

CASE BROUGHT

Title: Affaire C-432/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 17 juillet 2017 — Dermod Patrick O’Brien/Ministry of Justice (ex-Department for Constitutional Affairs)

25/09/2017

Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2018. Dermod Patrick O'Brien contre Ministry of Justice. Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 97/81/CE – Accord‑cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à temps partiel – Clause 4 – Principe de non‑discrimination – Travailleurs à temps partiel – Pension de retraite – Calcul du montant de la pension – Prise en compte des années de service effectuées avant l’expiration du délai de transposition de la directive 97/81/CE – Application immédiate aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la loi ancienne. Affaire C-432/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2018:879
Judge-Rapporteur: Arabadjiev
Type of procedure: Recours préjudiciel
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Communication published in the Official Journal

07/11/2018

Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2018. Dermod Patrick O'Brien contre Ministry of Justice. Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 97/81/CE – Accord‑cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à temps partiel – Clause 4 – Principe de non‑discrimination – Travailleurs à temps partiel – Pension de retraite – Calcul du montant de la pension – Prise en compte des années de service effectuées avant l’expiration du délai de transposition de la directive 97/81/CE – Application immédiate aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la loi ancienne. Affaire C-432/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2018:879
Judge-Rapporteur: Arabadjiev
Type of procedure: Recours préjudiciel

14/01/2019