Case C-323/17

CASE BROUGHT

Title: Affaire C-323/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 30 mai 2017 — People Over Wind, Peter Sweetman/Coillte Teoranta

21/08/2017

Title: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 avril 2018. People Over Wind et Peter Sweetman contre Coillte Teoranta. Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande). Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels – Zones spéciales de conservation – Article 6, paragraphe 3 – Préévaluation en vue de déterminer la nécessité de procéder ou non à une évaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur une zone spéciale de conservation – Mesures pouvant être prises en compte à cette fin. Affaire C-323/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2018:244
Judge-Rapporteur: Toader
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Summary

Communication published in the Official Journal

12/04/2018

Title: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 avril 2018. People Over Wind et Peter Sweetman contre Coillte Teoranta. Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande). Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels – Zones spéciales de conservation – Article 6, paragraphe 3 – Préévaluation en vue de déterminer la nécessité de procéder ou non à une évaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur une zone spéciale de conservation – Mesures pouvant être prises en compte à cette fin. Affaire C-323/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2018:244
Judge-Rapporteur: Toader
Type of procedure: Recours préjudiciel

11/06/2018