Case C-8/15 P, C-9/15 P, C-10/15 P

PROCEEDINGS

Title: Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 21 avril 2016. Ledra Advertising Ltd e.a. contre Commission européenne et Banque centrale européenne (BCE). Pourvoi – Programme de soutien à la stabilité de la République de Chypre – Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique, conclu entre la République de Chypre et le mécanisme européen de stabilité – Fonctions de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne – Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Conditions – Obligation de veiller à la compatibilité de ce protocole d’accord avec le droit de l’Union. Affaires jointes C-8/15 P à C-10/15 P.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2016:290
Advocate General: Wahl

21/04/2016

Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 septembre 2016. Ledra Advertising Ltd e.a. contre Commission européenne et Banque centrale européenne (BCE). Pourvoi – Programme de soutien à la stabilité de la République de Chypre – Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique, conclu entre la République de Chypre et le mécanisme européen de stabilité – Fonctions de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne – Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Conditions – Obligation de veiller à la compatibilité de ce protocole d’accord avec le droit de l’Union. Affaires jointes C-8/15 P à C-10/15 P.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2016:701
Defendant: Commission européenne, Banque centrale européenne
Judge-Rapporteur: Arabadjiev
Type of procedure: Recours en responsabilité,Recours en annulation,Pourvoi - fondé

20/09/2016

20/12/2017