Case C-563/22

PROCEEDINGS

Title: Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 11 janvier 2024.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2024:33
Advocate General: Emiliou

11/01/2024

Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2024. SN et LN contre Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite. Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad. Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 12 – Exclusion du statut de réfugié – Personne enregistrée auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations unies (pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient) (UNRWA) – Conditions pour que cette personne puisse se prévaloir ipso facto de la directive 2011/95/UE – Cessation de la protection ou de l’assistance de l’UNRWA – Article 4 – Situation générale prévalant dans un secteur de la zone d’opération de l’UNRWA – Appréciation individuelle des éléments pertinents – Directive 2013/32/UE – Article 40 – Demande ultérieure de protection internationale – Éléments nouveaux – Éléments déjà examinés dans la décision définitive portant sur la demande antérieure. Affaire C-563/22.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2024:494
Judge-Rapporteur: Rossi
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

13/06/2024