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Document 62020CJ0124
Case C-124/20
C-124/20
Court of Justice
Status: In progress
C-124/20
Court of Justice
Status: In progress
/
CASE BROUGHT
- Title
- Affaire C-124/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg (Allemagne) le 5 mars 2020 — Bank Melli Iran société anonyme de droit iranien/Telekom Deutschland GmbH
15/06/2020
PROCEEDINGS
- Title
- Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 12 mai 2021. Bank Melli Iran contre Telekom Deutschland GmbH. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Règlement (CE) no 2271/96 – Protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers – Mesures restrictives prises par les États-Unis d’Amérique à l’encontre de l’Iran – Sanctions secondaires adoptées par ce pays tiers, empêchant des personnes d’entretenir, en dehors du territoire de celui-ci, des relations commerciales avec certaines entreprises iraniennes – Interdiction de se conformer à une telle législation – Exercice d’un droit de résiliation ordinaire. Affaire C-124/20.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2021:386
- Advocate General
- Hogan
12/05/2021
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2021. Bank Melli Iran contre Telekom Deutschland GmbH. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Règlement (CE) no 2271/96 – Protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers – Mesures restrictives prises par les États-Unis d’Amérique à l’encontre de l’Iran – Sanctions secondaires adoptées par ce pays tiers, empêchant des personnes d’entretenir, en dehors du territoire de celui-ci, des relations commerciales avec certaines entreprises iraniennes – Interdiction de se conformer à une telle législation – Exercice d’un droit de résiliation ordinaire. Affaire C-124/20.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2021:1035
- Judge-Rapporteur
- Rodin
- Type of procedure
- Recours préjudiciel
- Complementary documents:
21/12/2021