Case C-585/20

CASE BROUGHT

Title: Affaire C-585/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 2 de Valladolid (Espagne) le 5 novembre 2020 — BFF Finance Iberia S.A. U./Gerencia Regional de Salud de la Junta de Castilla y León

15/02/2021

Title: Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 28 avril 2022. BFF Finance Iberia SAU contre Gerencia Regional de Salud de la Junta de Castilla y León. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado Contencioso-Administrativo Valladolid. Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Recouvrement auprès d’un pouvoir public de créances cédées par des entreprises à une société de recouvrement – Indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier en cas de retard de paiement du débiteur – Article 6 – Montant forfaitaire minimal de 40 euros – Transactions entre entreprises et pouvoirs publics – Article 4 – Procédure de certification de la conformité des marchandises ou des services – Délai de paiement – Article 2, point 8 – Notion de “montant dû” – Prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée aux fins du calcul des intérêts de retard. Affaire C-585/20.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2022:329
Advocate General: Rantos

28/04/2022

Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 octobre 2022. BFF Finance Iberia SAU contre Gerencia Regional de Salud de la Junta de Castilla y León. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado Contencioso-Administrativo Valladolid. Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Recouvrement auprès d’un pouvoir public de créances cédées par des entreprises à une société de recouvrement – Indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier en cas de retard de paiement du débiteur – Article 6 – Montant forfaitaire minimal de 40 euros – Transactions entre entreprises et pouvoirs publics – Article 4 – Procédure de certification de la conformité des marchandises ou des services – Délai de paiement – Article 2, point 8 – Notion de “montant dû” – Prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée aux fins du calcul des intérêts de retard. Affaire C-585/20.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2022:806
Judge-Rapporteur: Piçarra
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

20/10/2022